Conditions et avantages du statut de JEI
Conditions pour devenir JEI
Bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » suppose plusieurs choses:
- employer moins de 250 personnes,
- avoir moins de huit ans d'existence,
- être indépendante et
- réellement nouvelle.
Les bénéfices liés au statut de JEI
Être une « jeune entreprise innovante » permet de bénéficier
- d'exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la « jeune entreprise innovante »,
- d'un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés
- d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.